Lois sur les arbres, les abris de jardin, le fleurissement de votre balcon ; même dans votre jardin, les lois sont omniprésentes.
Que ce soit sur :
vous devez suivre un certain nombre de réglementations si vous souhaitez rester en bons termes avec votre voisin.
Lorsque vous plantez un arbre ou un arbuste en limite de propriété, la règle est simple :
La hauteur est mesurée du sol jusqu’à la cime de l’arbre. Quant à la distance, elle se mesure à partir du milieu du tronc jusqu’à la limite de propriété.
En cas de non-respect de ces obligations (par vous ou votre voisin), il peut être exigé que les arbres ou arbustes concernés soient arrachés ou réduits à la hauteur imposée par la loi.
Cependant, si le sujet est âgé de plus de 30 ans, les règles précédemment énoncées ne s’appliquent plus : il y a prescription.
Que ce soit pour de l’élagage ou une simple taille, deux cas de figure sont possibles en fonction de l’aménagement de votre jardin.
À ce moment-là, chacun s’occupe de sa moitié de plantation en partant de sa limite de propriété.
Si des branches appartenant à un arbre ou arbuste de votre voisin dépassent sur votre propriété, il lui revient (et à lui seul) de les couper.
Concernant les racines, vous pouvez les couper librement en partant de votre limite de propriété. Attention toutefois à ne pas porter atteinte à la bonne santé de la plante.
Tout comme pour l’entretien, il y a deux possibilités.
Vous pouvez cueillir les fruits ou les fleurs sur votre moitié de plantation.
Dans ce cas, vous ne pouvez ramasser que les fruits (ou fleurs) tombés sur votre terrain. Il vous est interdit de les cueillir directement dans l’arbre ou l’arbuste.
Les lois régissant le principe de mitoyenneté et l’entretien des haies sont contenues dans les articles 653 à 673du code civil.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
SI vous souhaitez accrocher des jardinières à votre balcon ou vos fenêtres pour les décorer, sachez qu’il y a quelques règles à respecter :
Les lois régissant ces cas de figure se trouvent dans le Code civil aux articles 1240 à 1244.
Sur ce point, la réglementation est fixée par votre commune par arrêté municipal. Celui-ci est consultable en mairie. Certaines d’entre elles le mettent aussi à disposition sur leur site internet.
À noter que si vous résidez au sein d’une copropriété, un règlement peut également gérer les horaires de travaux extérieurs.
Si vous souhaitez installer un abri de jardin, vous devrez être attentif à plusieurs conditions :
Pour une surface au sol inférieure ou égale à 5 m², aucune autorisation n’est nécessaire si la hauteur de l’abri n’excède pas 12 mètres. Au-delà, une simple déclaration préalable de travaux est suffisante. Il en est de même si la surface est comprise entre 5 m² et 20 m² et la hauteur inférieure à 12 mètres. Au-dessus de 12 mètres, un permis de construire est nécessaire.
Enfin, quelle que soit la hauteur de l’abri, si ce dernier possède une surface supérieure à 20 m², alors un permis de construire est obligatoire.
Si votre habitation se trouve en zone protégée, deux cas de figure sont possibles :
Pour plus d’informations sur les abris de jardin, rendez-vous sur le site du service public.
Christophe Dutertre
Remarque : cet article n’a pas vocation à remplacer un texte de droit. Il n’est donc pas exhaustif. L’objectif est de vous donner quelques « bases » sur les principales règles à suivre. Dans tous les cas, si vous avez un doute, référez-vous aux textes officiels ou demandez conseils en mairie.
©Ralf Liebhold
