A l’automne, c’est la période de chute des feuilles et, parfois, le vent aidant, ce sont celles du voisin qui tombent dans votre jardin ! Canalisation ou gouttière bouchée, quantité excessive, à qui revient le ramassage des feuilles de votre voisin ?
La situation est récurrente à l’automne et la réglementation est claire, il appartient au propriétaire du terrain, et non au propriétaire de l’arbre, de ramasser les feuilles qui tombent sur son propre terrain.
Certaines situations vous donnent néanmoins certains droits :
Si des branches dépassent dans votre jardin, vous pouvez contraindre votre voisin à les couper pour ne pas qu’elles franchissent la limite de propriété
La réglementation est en votre faveur. Un arbre qui est planté à moins de 2 ne doit pas dépasser 2 m de haut. Il appartient donc au propriétaire de l’arbre de le tailler à hauteur réglementaire.
Seule exception, l’arbre ne doit pas avoir plus de 30 ans. En effet, un arbre qui a été planté il y a plus de 30 ans n’est pas soumis à la loi et ne devra donc pas être taillé.
Pour aller plus loin :
Voici le texte officielle à retrouver dans le Code Civi
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Pour aller plus loin :
Il existe encore une exception qui peut contraindre le propriétaire de l’arbre à l’élaguer ou à l’abattre, il s’agit de la notion de trouble anormal du voisinage.
Cette exception est en général à l’appréciation d’un juge et il vous faudra alors entamer une action en justice auprès du tribunal de proximité. La meilleure solution reste alors de faire appel à un conciliateur de justice afin de trouver une issue favorable
Comme pour les canalisation, il faut démonter qu’il s’agit d’un trouble anormal du voisinage, grave et répétitif. Vous pouvez sensibiliser votre voisin au trouble que vous subissez afin qu’il fasse le nécessaire. En cas de refus de sa part, la meilleure solution est, encre une fois, de faire appel à un conciliateur de justice afin de trouver une issue favorable.
Si aucune solution n’est trouvée avec le conciliateur, il faudra entamer une action en justice auprès du tribunal de proximité.
Vous pouvez aussi profiter des feuilles mortes de votre voisin pour les utiliser dans votre jardin, elles ont de nombreuses utilisations et peuvent s’avérer très utiles.
©Fiore26, ©Nova/AdobeStock
