CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLATEFORME

(CI-APRES « CGV Plateforme »)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE COMMANDE

1. PREAMBULE

La société JARDINER MALIN, société à responsabilité limitée (SARL), au capital social de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 794 275 990 dont le siège social est situé au 8 rue de la Pierre Percee à Vertou (44120) (ci-après «JARDINER MALIN») et représentée par son Gérant en exercice Monsieur Rodolphe DECROIX édite et exploite une plateforme, de type « place de marché » (marketplace), accessible à l’adresse suivante : https://www.jardiner-malin.fr/ (ci-après « la Plateforme »).

JARDINER MALIN propose un service d’intermédiation entre des vendeurs référencés, professionnels comme particuliers (ensembles ci-après « les Vendeurs »), et des acheteurs ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « les Acheteurs »).

Elle permet ainsi aux Vendeurs de rentrer en relation avec des Acheteurs pour leur vendre sur les Territoires des Produits divers en lien avec l’univers :

• du jardinage et des plantes (fleurs, arbustes, plantes potagères, graines…)
• de l’aménagement des extérieurs et du mobilier de jardin
• de l’outillage (manuel, électrique et thermique)
• de la motoculture
• de l’animalerie (accessoires, nourriture et équipement)
• et des Prestations afférentes à leurs ventes.

JARDINER MALIN propose également une « Protection Acheteur » pour les achats de Produits par les Acheteurs auprès de Vendeurs particuliers.

Il est rappelé que JARDINER MALIN agit exclusivement en tant qu’hébergeur d’offres des Vendeurs référencés et en tant qu’intermédiaire technique rendant possible la mise en relation entre les Vendeurs référencés et les Acheteurs.

En tout état de cause, JARDINER MALIN n’intervient pas sur la Plateforme en qualité de vendeur et pourra en aucun cas être qualifié comme tel.

Les présentes conditions générales de vente de la Plateforme (ci-après les « CGV Plateforme ») régissent et s’appliquent aux relations entre les Vendeurs et les Acheteurs pour les commandes entre :

• les Vendeurs particuliers et les Acheteurs;
• les Vendeurs professionnels et les Acheteurs dans l’hypothèse où les « CGV du Vendeur professionnel » seraient absentes et/ou lacunaires ou qu’il souhaiterait adopter celles de la Plateforme.

2. DEFINITIONS

Acheteur : personne physique qui achète à titre personnel, un ou plusieurs des Produits proposés sur la Plateforme et bénéficie de ce fait de la qualité de consommateur et de la protection qui découle des dispositions du Code de la consommation dans la mesure où ladite personne agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

CGV Plateforme : les conditions générales de vente de la Plateforme encadrant la vente de Produits entre les Vendeurs et les Acheteurs, dans les conditions spécifiées en préambule des présentes.

CGV du Vendeur professionnel : les conditions générales de vente propres au Vendeur professionnel régissant la Commande.

Commande : l’acte d’achat réalisé par un Acheteur d’un Produit vendu sur la Plateforme par le Vendeur.

Confirmation de Commande : accusé de réception adressé par courriel à l’Acheteur reprenant les éléments de la Commande.

Fiche Produit : la page sur la Plateforme, accessible par tous les Acheteurs, présentant les caractéristiques et informations essentielles d’un Produit (y compris les photographies).

Livraison : la première présentation des Produits commandés par l’Acheteur à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

JARDINER MALIN : l’hébergeur au sens du DSA, à savoir la société JARDINER MALIN telle qu’identifiée dans le préambule.

Plateforme : la place de marché JARDINER MALIN accessible à l’adresse https://www.jardiner-malin.fr/.

Panier : les Produits sélectionnés par l’Acheteur en vue de la Commande.

Partie ou Parties : le Vendeur et le l’Acheteur, désignés individuellement par le terme Partie et collectivement par le terme Parties.

Prestation afférente : tout service proposé par le Vendeur en lien avec la vente d'un Produit (ex : la livraison, le montage, la reprise).

Prestataire de service de paiement (PSP) : la société détentrice d’un agrément bancaire fournissant par l'intermédiaire de JARDINER MALIN, ses services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d'encaisser les paiements des Acheteurs. Le PSP de JARDINER MALIN est MANGOPAY S.A., société anonyme, dont le siège social est situé au 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.

Produit : tout produit neuf ou d’occasion référencé et autorisé sur la Plateforme commercialisé par le Vendeur ; notamment les produits en lien avec le jardinage et l’aménagement des extérieurs.

Profil : la fiche contenant une présentation du Vendeur, ses offres de Produits, ainsi que les avis collectés auprès d'Acheteurs ayant commandé lesdits Produits sur la Plateforme.

Territoire : la France Métropolitaine. Aucune Livraison ne sera effectuée en dehors de ce périmètre.

Vendeur : toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel ou simple particulier autorisée à proposer à la vente ses Produits par le biais de la Plateforme.

Vendeur particulier : toute personne physique référencée sur la Plateforme en tant que vendeur qui agit en qualité de consommateur c’est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; autorisée à proposer à la vente des Produits neufs ou de seconde main (occasion) par le biais de la Plateforme.

Vendeur professionnel : toute personne physique ou morale référencée sur la Plateforme en tant que vendeur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; autorisée à proposer à la vente des Produits neufs par le biais de la Plateforme.

3. DISPONIBILITE, OPPOSABILITE, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont formées par le corps du contrat et ses annexes. Elles sont à la disposition des Acheteurs sur la Plateforme. Elles s’appliquent en complément des CGV du Vendeur professionnel.

En cas de contradiction, les CGV du Vendeur professionnel prévalent sur les CGV Plateforme et ses annexes, sous réserve du respect des dispositions légales impératives.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV Plateforme dans leur intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant de passer Commande en cochant une case prévue à cet effet.

Les modalités d’acceptation des CGV du Vendeur professionnel sont identiques.

La validation de la Commande par l’Acheteur vaut adhésion de ce dernier aux CGV en vigueur à la date de sa Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de validation de sa Commande.

Les présentes CGV Plateforme peuvent être adapter ou modifier à tout moment. En tous les cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande. Toute Commande passée sur la Plateforme constitue un contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur vis-à-vis duquel JARDINER MALIN est tiers.

4. PRODUITS

4.1 Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente par les Vendeurs référencés sont ceux présentés sur la Plateforme et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par les Vendeurs.

La qualité du Vendeur (Vendeur professionnel ou Vendeur particulier) est obligatoirement mentionnée sur chaque offre de Produits proposés à la vente sur la Plateforme.

Les Produits font chacun l’objet de Fiches Produits avec un descriptif rédigé par les Vendeurs.

• Spécificités pour les Produits proposés à la vente par des Vendeurs professionnels :

  Les Vendeurs professionnels sont autorisés à proposer sur la Plateforme la vente de Produits neufs exclusivement.

  Le descriptif de chaque Produit doit mentionner les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

• Spécificités pour les Produits proposés à la vente par des Vendeurs particuliers :

  Les Vendeurs particuliers peuvent proposer des articles neufs ou de seconde main (occasion).

  La description pour chaque Produit proposé à la vente par un Vendeur particulier doit respecter les règles du catalogue des Vendeurs particuliers et des Conditions Générales de Services. La qualité du Produit et son apparence doivent être présentées de manière précise (y compris pour les défauts éventuels).

4.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.3 Disponibilité

Les offres de Produits restent valables tant qu’elles sont en ligne. Il est interdit pour les Vendeurs particuliers de mettre en ligne un article indisponible ou qui a déjà été vendu.

En cas de Commande de l’Acheteur auprès d’un Vendeur professionnel, celui-ci devra confirmer la disponibilité des Produits dans un délai de vingt-quatre heures (24h) suivant la réception de la notification dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Services concluent entre le Vendeur Professionnel et JARDINER MALIN.

En cas d’indisponibilité, le Vendeur professionnel pourra proposer à l’Acheteur un Produit de substitution, ce que l’Acheteur n’est pas obligé d’accepter. Sauf accord contraire écrit de l’Acheteur, le Vendeur devra annuler la Commande.

Le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité par le Prestataire de paiement si le Produit n’est pas disponible.

5. COMMANDE

5.1 Création d’un compte Acheteur

Toute Commande de Produits sur la Plateforme est conditionnée à l’inscription préalable de l’Acheteur sur la Plateforme et à la création d’un compte Acheteur, ainsi qu’à l’acceptation des « Conditions Générales d’Utilisation » accessibles ici.

La création d'un compte Acheteur doit se faire préalablement en cliquant sur l’onglet « Mon compte Acheteur » figurant en haut à droite sur toutes les pages de la Plateforme.

Les modalités de création d’un compte Acheteur sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation auxquelles l’Acheteur est invité à se reporter directement.

5.2 Formalisation de la Commande

L’Acheteur qui souhaite passer une Commande en ligne par le biais de la Plateforme doit suivre la procédure suivante :

• • Identification de l’Acheteur : l’Acheteur doit se connecter à son compte Acheteur pour accéder aux offres de Produits et acheter sur la Plateforme.
  • Choix du / des Produit(s) auprès d’un Vendeur : l’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s), et en cliquant sur « Acheter ».
  • Panier récapitulatif : Après avoir cliqué sur « Acheter », une page récapitulative apparaît permettant à l’Acheteur de vérifier le contenu et le prix de vente du Produit qui lui est proposé.

L’Acheteur est ensuite invité à choisir le mode de livraison ainsi que son mode de paiement avant de valider sa Commande dans les conditions exposées ci-dessous.

• Validation de la Commande :

  L’Acheteur valide sa Commande en cliquant sur « valider ma commande et payer » sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGV et les CGV du Vendeur professionnel le cas échéant.

  Jusqu'à cette validation finale, l’Acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et/ou de modifier sa Commande et/ou les informations fournies préalablement.

5.3 La Confirmation de la Commande

Dès l’enregistrement de la Commande, un accusé de réception de celle-ci est envoyé par JARDINER MALIN à l’adresse de courrier électronique que l’Acheteur a communiquée.

Le Vendeur est informé par JARDINER MALIN qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une Commande.

Pour les achats auprès des Vendeurs professionnels :

Le Vendeur professionnel doit confirmer la Commande à l’Acheteur, et la disponibilité des Produits, ou indiquer son refus, au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures (24h) suivant l’information reçue de la part de JARDINER MALIN. L’Acheteur reçoit un courrier électronique de confirmation ou de refus de la Commande à l’adresse de courrier électronique indiquée lors de la création de son Compte Acheteur. La Confirmation de commande devra récapituler le contenu de la Commande et reprendre les mentions obligatoires prévues légalement.

Le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la Commande en cas de confirmation du Vendeur professionnel.

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur professionnel et l’Acheteur.

Pour les achats auprès des Vendeurs particuliers :

La Commande est validée à compter du paiement et de la réception par l’Acheteur à l’adresse électronique qu’il a renseigné lors de son inscription de la Confirmation de Commande.

En tout état de cause, pour toute question relative au suivi de sa Commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur.

6. PRIX

Les prix de vente des Produits sont librement fixés par les Vendeurs sous réserve que ce prix ne dépasse pas la somme de Dix milles euros toutes taxes comprises (10 000 € TTC) pour un Produit vendu par un Vendeur particulier.

En cas d’achat auprès d’un Vendeur particulier, l’Acheteur devra régler en sus les frais de « Protection Acheteurs » d’un montant de cinquante centimes d’euro toutes taxes comprises (0,50 € TTC).

Les services de « Protection Acheteurs » sont décrits en Annexe 1.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

Les tarifs applicables à l’Acheteur sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par ce dernier.

Les frais de Livraison indiqués sont facturés en sus.

7. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix est à effectuer à la Commande, par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, AMEX, VISA, Paypal, Eurocard/Mastercard, American Express).

Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé fourni par la société MANGOPAY. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque.

Le compte de l’Acheteur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

À aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent par le système informatique du Vendeur.

Pour les achats auprès des Vendeurs particuliers :
Le montant de la Commande est conservé sous séquestre le temps de l’expédition du Produit commandé jusqu’à quarante-huit heures (48h) après réception de celui-ci par l’Acheteur sous réserve qu’un signalement ne soit effectué par l’Acheteur.

En cas de signalement d’un problème dans les quarante-huit heures (48h) à compter de la réception du Produit conformément à la Politique de protection Acheteurs en annexe des présentes CGV, le montant de la Commande demeurera sous séquestre le temps que le problème soit résolu.

8. LIVRAISON

Les modalités de Livraison des Produits et les délais sont prévus dans la « politique de livraison » figurant en Annexe 2 des présentes « Politique de livraison ».

9. RETRACTATION POUR LES ACHATS AUPRES DE VENDEURS PROFESSIONNELS

9.1 Droit de rétractation

En principe, l’Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, décomptés à partir du lendemain du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur, a pris physiquement possession du / des Produit(s).

L’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition pour le compte des Vendeurs professionnels sur la Plateforme et disponible en Annexe 3 des présentes CGV Plateforme ou toute autre déclaration analogue dénuée d’ambiguïté, notamment à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition.

Le droit de rétractation s'applique même si le/les Produit(s) est/sont soldé(s) ou déstocké(s).

9.2 Effets de la rétractation

L’Acheteur devra retourner le Produit concerné, en bon état, à ses frais sauf exceptions, dans leur emballage d’origine, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse communiquée par le Vendeur professionnel.

En cas de rétractation, le Vendeur professionnel rembourse à l’Acheteur tous les paiements reçus de sa part (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur professionnel) sans retard excessif à compter de la réception par le Vendeur professionnel du/des Produit(s) en cause, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

9.3 Exceptions à la rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les contrats :

• « de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ».

10. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES

Les garanties données par le Vendeur professionnel pour les Produits commandés sur la Plateforme se limitent aux garanties suivantes :

• la garantie de conformité des Produits livrés aux caractéristiques des Produits commandés (conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation),
• la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Vendeur particulier est, quant à lui, tenu uniquement au titre de la garantie des vices cachés.

Les dispositions des garanties légales sont reproduites en Annexe 4 des présentes CGV Plateforme.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits au Vendeur conformément aux instructions communiquées par le service client du Vendeur.

Pour l’Acheteur ayant commandé un Produit auprès d’un Vendeur particulier, il devra le contacter en cas de vices cachés. Il peut signaler un problème sur le Produit reçu conformément à la politique de protection Acheteur.

11. RESPONSABILITE

Le Vendeur est seul responsable de la vente des Produits proposés sur la Plateforme à l’Acheteur.

JARDINER MALIN n’intervenant qu’à titre d’intermédiaire, sa responsabilité ne peut être engagée en raison des ventes effectuées par le Vendeur.

JARDINER MALIN ne peut voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui sont directement imputables en sa qualité d’intermédiaire. JARDINER MALIN n’est redevable d’aucune obligation ducroire au titre des relations créées par la Plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur et/ou de JARDINER MALIN ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait d’un tiers, soit à la force majeure.

12. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou de réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur directement par le biais de l’outil de messagerie mis à sa disposition depuis son compte. Pour toute Commande auprès d’un Vendeur particulier, l’Acheteur est invité à faire une procédure de signalement dans les conditions de la politique Acheteur figurant en Annexe 1 des présentes.

13. DONNEES PERSONNELLES

Lors de la Commande, des données à caractère personnel de l’Acheteur sont collectées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, et feront l’objet d’un traitement par JARDINER MALIN et le Vendeur, en leur qualité de responsable conjoint de traitement. L’Acheteur est invité à se reporter à la Politique de protection des Données Personnelles, disponible ici, ou sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Politique de Confidentialité », ainsi que le cas échéant sur les pages de chaque Vendeur.

14. CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles. D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGV Plateforme puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception. Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes CGV Plateforme. Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables d'un manquement à l'une des obligations mise à leur charge par le contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux retenus habituellement par la Jurisprudence française, sous réserve que la Partie invoquant un tel cas notifie sa survenance à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution du contrat dès que le cas de force majeure aura cessé. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les Parties seront libérées de leurs obligations contractuelles l’une envers l’autre.

16. ENVIRONNEMENT

Reprise : conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-8 du Code de l’environnement, lorsqu’un Acheteur achète auprès d’un Vendeur professionnel par le biais de la Plateforme des équipements électriques et électroniques, articles de bricolage et de jardin, des piles et accus, des lampes, des cartouches de gaz à usage unique ou tout autre article listé à l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, le Vendeur professionnel est tenu de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien produit de l’Acheteur, du même type, en état de propreté et pouvant être manipulé sans danger.

Les modalités de cette reprise figurent dans les CGV du Vendeur professionnel accessible depuis la Fiche Produit ou sont à lui demander directement par le biais de l’outil de messagerie.

Logo Triman : il signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Il figure sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée.

Indice de réparabilité de l'article L. 541-9-2 du Code de l’environnement : il s’agit d’une note sur dix destinée à être portée à la connaissance de l’Acheteur, par le Vendeur professionnel, au moment de l'acte d'achat d'un équipement neuf. Le Vendeur professionnel met également à la disposition du public les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité. Ces informations figurent sur la Fiche Produit, le cas échéant.

17. DROIT APPLICABLE - LANGUE - LOI

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV Plateforme sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV Plateforme sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. RECLAMATION – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION POUR LES ACHATS AUPRES DE VENDEURS PROFESSIONNELS

En cas de question ou réclamation concernant les Produits, l’Acheteur doit se rapprocher préalablement du Vendeur professionnel afin de rechercher et de trouver une solution amiable. L’acheteur pourra écrire au vendeur professionnel par le biais de la messagerie mise à sa disposition depuis son compte.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur professionnel ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de la réclamation de l’Acheteur, ce dernier est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur professionnel, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Sauf exceptions dans les CGV du Vendeur professionnel, les coordonnées du Médiateur de la consommation sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr/

L’Acheteur doit engager sa demande auprès du Médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur professionnel. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr.

19. TRIBUNAL COMPETENT – REGLEMENT DES LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUS ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ANNEXE 1 :

Politique de protection Acheteur en cas d’achat auprès d’un Vendeur particulier

Elle permet à l’Acheteur de se solliciter un remboursement en cas de Produit perdu, endommagé, en cas de contrefaçon ou si le Produit diffère significativement de la description.

Nota bene : la protection Acheteur n’est ni une assurance ni un service de protection juridique et s’ajoute à tous les autres droits juridiques ou garanties légales dont l’Acheteur dispose.

Quand et comment signaler un problème ?

L’Acheteur doit contacter la Plateforme dans les quarante-huit heures (48h) à compter de la réception de la Commande.

Pour ce faire, l’Acheteur doit :

• Accédez à votre compte
• Soumettre une réclamation en fournissant le numéro de commande, une description du problème et des preuves (photos, captures d'écran, etc.).

Le montant de la Commande sera alors conservé sous séquestre jusqu’à ce que le problème soit résolu ou clôturé.

Politique de remboursement :

A défaut de solution trouvée entre l’Acheteur et le Vendeur particulier, JARDINER MALIN signalera votre problème au Vendeur particulier.

Le Vendeur particulier pourra :

• Soit exiger que vous lui retourniez l’article dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa réponse (sauf si le colis est perdu), étant précisé qu’il dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour répondre. A défaut d’envoi dans les délais, l’Acheteur ne sera pas remboursé.
• Soit refuser tout remboursement ou ne pas répondre dans les délais précités.

Dans ce cas, le service client de JARDINER MALIN pourra prendre la décision finale sur le litige soulevé par l’Acheteur.

Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. A réception du Produit par le Vendeur, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour signaler ou non une difficulté. En cas de signalement du Vendeur, le montant de la Commande sera séquestré encore jusqu’à ce que JARDINER MALIN prenne une décision finale.

Il est recommandé à l’Acheteur et au Vendeur particulier de joindre des photos à leur réclamation. Le remboursement pourra être effectué notamment sur les critères suivants : Produit endommagé, non conforme à la description en termes de taille, couleur, fonctionnalité.

Le remboursement des sommes à l’Acheteur portera sur les sommes suivantes : prix de l'article et les frais d'expédition initiaux (le cas échéant).

ANNEXE 2 :

Politique de Livraison

Zone de Livraison

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que l’Acheteur aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

Frais de Livraison, délais d’expédition et délais de Livraison

Frais de Livraison :

• Chaque commande a des frais de livraison spécifiques en fonction de la destination, du poids des produits et du montant de la commande.
• Chaque vendeur détermine le choix du transport et le montant des frais qui y sont associés.

Délais d'Expédition :

• Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrables.

Délais de Livraison :

• Les délais de livraison varient en fonction de la destination et sont généralement de 3 à 5 jours ouvrables après l'expédition.

Ces informations doivent être précisées en fonction de vos options et politiques spécifiques de livraison.

Pour les ventes auprès de Vendeurs professionnels :

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date prévue ou dans un délai de trente (30) jours après la Confirmation de Commande, l’Acheteur, après avoir mis en demeure sans succès le Vendeur d’effectuer la délivrance des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, pourra résoudre le contrat sauf cas de force majeure ou fait de l’Acheteur.

Pour ce faire, l’Acheteur devra informer le Vendeur professionnel de sa décision par lettre ou par tout autre écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur professionnel de ladite lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Si le délai de livraison initial est mentionné par l’Acheteur comme impératif et connu du Vendeur professionnel comme constituant un élément essentiel avant la conclusion du contrat, l’Acheteur peut décider de résoudre immédiatement le contrat en cas de non-respect des délais.

ANNEXE 3 :

Formulaire de rétractation (Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande qu’il a passé sur la Plateforme (https://www.jardiner-malin.fr/).

A l'attention du Vendeur professionnel concerné : [à préciser]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [date] / reçu le [date] : [à préciser]

Nom de l’Acheteur : [à préciser]

Adresse de l’Acheteur : [à préciser]

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : [à préciser]

ANNEXE 4 :

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

• 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
• 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• 4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

• 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
• 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

• 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
• 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
• 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

• 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
• 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
• 2° De l'importance du défaut de conformité ; et
• 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Article L. 217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».